Dispositions réglementaires relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs: une consultation est lancée

Le droit applicable aux terrains de camping et à l’hébergement de loisirs a fait l’objet de modifications récentes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et par celle du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L’application de cette réforme nécessite la publication de dispositions réglementaires inscrites dans le code de l’urbanisme. Avant la publication du décret portant sur ces modifications, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement lance une consultation sur le projet qui a été présenté au Premier ministre. La date limite pour formuler des observations est fixée au 8 juin 2011 inclus. L’article 33 de la loi Grenelle 2 abroge l’article L. 443-3-1 du code de l’urbanisme qui avait pour objet de lutter contre le phénomène de «résidentialisation» des terrains de camping afin que des mesures plus efficaces puissent être prises par la voie réglementaire. L’article 35 de la même loi met à la charge des terrains de camping existants l’obligation de se mettre en conformité avec les normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement prévues par le décret du 8 décembre 2005 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Le délai qui est laissé à l’exploitant du terrain de camping pour réaliser les travaux est de huit ans. Cet article soumet par ailleurs les aménagements qui seront nécessaires à un permis d’aménager. Le projet de décret mis en consultation précise quels sont les lieux possibles et les procédures applicables pour l’implantation des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs (les «mobils-homes») et des caravanes. Il vise notamment à limiter le phénomène de «résidentialisation» croissante constatée en matière d’hébergement léger de plein air. Il prévoit également un permis d’aménager adapté à la mise aux normes des terrains de camping existants, rendue obligatoire par la loi Grenelle 2. De plus, afin de tenir compte des modifications législatives récentes, plusieurs modifications rédactionnelles des dispositions réglementaires actuelles sont prévues. - Pour accéder à la consultation sur le projet de décret, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le texte du projet de décret (PDF, 102 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2